Art. 4 Loi du 22 juin 2016 a) portant certaines modalités d'application et les sanctions du règ…

Vérificateur indépendant

In forcesince 5 Jul 2016

Le vérificateur indépendant visé aux articles 14 et 19 du règlement européen est

soit une personne physique ou morale agréée au titre de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'État pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement;

soit un réviseur d'entreprises.