Le vérificateur indépendant visé aux articles 14 et 19 du règlement européen est
soit une personne physique ou morale agréée au titre de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'État pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement;
soit un réviseur d'entreprises.