Art. 1 Loi du 22 juin 2016 a) portant certaines modalités d'application et les sanctions du règ…

Autorité compétente

In forcesince 5 Jul 2016

Le membre du Gouvernement ayant l'Environnement dans ses attributions, ci-après désigné «le ministre», est l'autorité compétente pour exécuter le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, dénommé ci-après «le règlement européen», ainsi que tous les règlements (UE) pris en son exécution.

  • celex=32006R0842
  • celex=32014R0517