En cas de non-respect des dispositions mentionnées à l'article 9, le ministre peut
procéder au retrait ou à l'annulation des certificats ou interdire l'accomplissement des activités prévues par la présente loi;
impartir à l'exploitant, au producteur, détenteur, importateur, exportateur, fournisseur, manipulateur ou utilisateur des produits, substances, équipements, installations, appareils, véhicules et systèmes visés par le règlement européen, un délai dans lequel ces derniers doivent se conformer à ces dispositions, délai qui ne peut être supérieur à deux ans;
et, en cas de non-respect du délai de mise en conformité, faire suspendre, après une mise en demeure, en tout ou en partie l'exploitation d'une installation contenant certains gaz à effet de serre fluorés par mesure provisoire ou faire interdire l'exploitation de l'installation contenant certains gaz à effet de serre fluorés en tout ou en partie et apposer des scellés.
Tout intéressé peut demander l'application des mesures visées au paragraphe 1er.
Les mesures prises par le ministre en vertu du paragraphe 1er sont susceptibles d'un recours devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance dans les quarante jours de la notification de la décision.
Dès qu'il a été constaté qu'il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l'objet des mesures prévues au paragraphe 1er, ces dernières sont levées.