Loi du 22 juin 2016 a) portant certaines modalités d'application et les sanctions du règ…
Loi du 22 juin 2016 a) portant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006; b) modifiant la loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone; c) abrogeant la loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés.
- Preamble
- 1Autorité compétente
- 2Certification
- 3Contrôles d'étanchéité
- 4Vérificateur indépendant
- 5Mesures administratives
- 6Recherche et constatation des infractions
- 7Pouvoirs et prérogatives de contrôle
- 8Droit d'agir en justice des associations écologiques agréées
- 9Sanctions pénales
- 10Dispositions modificatives
- 11Disposition abrogatoire
- 12Intitulé abrégé
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.