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Loi du 22 juin 2016 a) portant certaines modalités d'application et les sanctions du règ…
, Loi du 22 juin 2016 a) portant certaines modalités d'application et les sanctions du règ…
In force
since 5 Jul 2016
Doc. parl. 6877; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.
Art. 12