La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante: «loi du 22 juin 2016 relative aux gaz à effet de serre fluorés».
Art. 12 Loi du 22 juin 2016 a) portant certaines modalités d'application et les sanctions du règ…
Intitulé abrégé
In forcesince 5 Jul 2016