La loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés est abrogée.
Art. 11 Loi du 22 juin 2016 a) portant certaines modalités d'application et les sanctions du règ…
Disposition abrogatoire
In forcesince 5 Jul 2016
- num:lu=loi/2011-07-28 (several documents carry this name)