Le ministre délivre les certificats aux personnes physiques ayant réussi une formation organisée au Luxembourg conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement européen et dont les modalités pourront être précisées par règlement grand-ducal ainsi qu'aux personnes morales occupant du personnel certifié. Le ministre reconnaît les certificats et les attestations de formation délivrés dans un autre État membre de l'Union européenne conformément aux dispositions de l'article précité.
Art. 2 Loi du 22 juin 2016 a) portant certaines modalités d'application et les sanctions du règ…
Certification
In forcesince 5 Jul 2016cited 1×
Loi du 17 août 2026 concernant l’exploitation des pompes à chaleur.37Law
… le ministre ayant la Reconnaissance des diplômes dans ses attributions ; détenant un certificat conformément à l’article 2 de la loi du 22 juin 2016 relative aux gaz à effet de serre fluorés et agissant pour une entreprise qui est …