Art. 2 Loi du 22 juin 2016 a) portant certaines modalités d'application et les sanctions du règ…

Certification

In forcesince 5 Jul 2016cited 1×

Le ministre délivre les certificats aux personnes physiques ayant réussi une formation organisée au Luxembourg conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement européen et dont les modalités pourront être précisées par règlement grand-ducal ainsi qu'aux personnes morales occupant du personnel certifié. Le ministre reconnaît les certificats et les attestations de formation délivrés dans un autre État membre de l'Union européenne conformément aux dispositions de l'article précité.