Pour l’application de la présente loi, on entend par :
« agent de réception » : la personne physique du service compétent de la Chambre des métiers agréée dans le cadre de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’État pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement pour procéder à la réception d’une installation de pompe à chaleur ;
« amélioration de l’efficacité énergétique » : un accroissement de l’efficacité énergétique à la suite de modifications d’ordre technologique, comportemental ou économique ;
« bâtiment » : une construction dotée d’un toit et de murs, dans laquelle de l’énergie est utilisée pour réguler le climat intérieur ;
« contrat de performance énergétique » : un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure d’amélioration de l’efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les travaux, fournitures ou services prévus dans cette mesure sont rémunérés en fonction d’un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d’un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières ;
« contrôleur » : la personne physique agissant en nom propre ou agissant pour une personne morale :
pouvant justifier ou bien d’une formation professionnelle du diplôme d’aptitude professionnelle (D.A.P.) dans le métier concerné ou dans une branche d’activité apparentée ou bien d’une formation technique supérieure au diplôme précité, à condition toutefois que ces formations aient été complétées par l’acquisition des connaissances spéciales requises pour l’exécution, suivant les règles de l’art, des travaux visés par la présente loi. Tout diplôme étranger est reconnu équivalent par le ministre ayant la Reconnaissance des diplômes dans ses attributions ;
détenant un certificat conformément à l’article 2 de la loi du 22 juin 2016 relative aux gaz à effet de serre fluorés et agissant pour une entreprise qui est elle-même titulaire du même certificat ;
étant porteur d’un certificat de contrôleur établi par le directeur de l’Administration de l’environnement conformément à l’article 8 ;
« efficacité énergétique » : le rapport entre les résultats, le service, le bien ou l’énergie que l’on obtient et l’énergie consacrée à cet effet ;
« entreprise » : la personne physique ou morale qui remplit les conditions de l’article 4 ;
« entreprise habilitée à effectuer des inspections périodiques » : un contrôleur agissant en son nom propre ou une entreprise ayant sous contrat au moins un contrôleur ;
« exploitant » : la personne physique ou morale qui exerce un pouvoir réel sur le fonctionnement technique de l’installation de pompe à chaleur ou, en cas de défaut, le propriétaire du bâtiment dans lequel est utilisée l’installation de pompe à chaleur ;
« fixe » : qui n’est normalement pas en déplacement pendant son fonctionnement ;
« fluide frigorigène » : le fluide utilisé pour le transfert de l’énergie thermique dans une pompe à chaleur, qui absorbe de la chaleur à basse température et à basse pression et qui libère de la chaleur à une température plus élevée et à une pression plus élevée ;
« installation existante » : une installation de pompe à chaleur qui est mise en service avant l’entrée en vigueur de la présente loi ;
« installation de pompe à chaleur » : toute pompe à chaleur ou toutes combinaisons de pompes à chaleur utilisées à des fins de chauffage ou de refroidissement, y compris les composants hydrauliques, les raccordements électriques et les systèmes de distribution de chaleur ;
« ministre » : le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ;
« mise hors service » : l’arrêt temporaire ou définitif d’une installation de pompe à chaleur et son retrait du service ou la fin de son utilisation ;
« nouvelle installation » : une installation de pompe à chaleur qui est mise en service après l’entrée en vigueur de la présente loi ;
« pompe à chaleur » : un équipement capable de transférer de l’énergie thermique d’un milieu à basse température vers un milieu à haute température pour produire de la chaleur ou du froid et qui repose sur l’interconnexion d’un ou de plusieurs composants formant un cycle frigorifique fermé dans lequel un fluide frigorigène circule pour absorber et libérer de la chaleur ;
« puissance nominale utile » : la puissance calorifique maximale, exprimée en kilowatts, fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être fournie en marche continue tout en respectant les rendements utiles annoncés par le constructeur ;
« saumure » : le liquide caloporteur ayant une température de congélation inférieure à celle de l’eau ;
« système d’automatisation et de contrôle des bâtiments » : un système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sûr des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment ;
« système technique de bâtiment » : l’équipement technique d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment pour le chauffage des locaux, le refroidissement des locaux, la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage intégré, l’automatisation et le contrôle des bâtiments, la production d’énergie renouvelable et le stockage d’énergie sur place, ou une combinaison de plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie issue de sources renouvelables.