Art. 5 Loi du 17 août 2026 concernant l’exploitation des pompes à chaleur.

Réception des installations de pompe à chaleur

In forcesince 18 Sep 2026cited 1×
(1)

Les nouvelles installations sont soumises à une réception.

(2)

L’entreprise ayant procédé à la mise en service d’une installation de pompe à chaleur introduit la demande de réception auprès du service compétent de la Chambre des métiers dans un délai d’un mois à compter de la mise en service de l’installation de pompe à chaleur.

(3)

La réception est effectuée par les agents de réception dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande de réception.

(4)

En l’absence du déclenchement de la procédure visée au paragraphe 2, l’Administration de l’environnement peut initier la procédure de réception.

(5)

Les modalités de la réception sont précisées par règlement grand-ducal.