Art. 4 Loi du 17 août 2026 concernant l’exploitation des pompes à chaleur.

Mise en place, transformation et entretien des installations de pompe à chaleur

In forcesince 18 Sep 2026
(1)

La mise en place, les transformations et les travaux d’entretien des installations de pompe à chaleur sont exécutés par des personnes physiques ou morales disposant d’une autorisation d’établissement comme installateur chauffage-sanitaire-frigoriste selon la loi modifiée du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ou par des personnes physiques ou morales de droit étranger exerçant légalement au Grand-Duché de Luxembourg des services dans le domaine du chauffage-sanitaire-frigoriste.

(2)

La Chambre des métiers est chargée de tenir un registre mentionnant le nom, l’adresse, l’adresse électronique et l’identifiant unique, attribué par la Chambre des métiers dans le cadre de l’article 3 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers, des personnes physiques ou morales remplissant les conditions prévues au paragraphe 1er. Afin d’assurer l’information et la sensibilisation de ces personnes et afin de vérifier la conformité aux dispositions de la présente loi des personnes physiques ou morales exerçant dans le domaine du chauffage-sanitaire-frigoriste, la Chambre des métiers transmet ce registre sur demande à l’Administration de l’environnement.