(1)
La présente loi s’applique aux installations de pompe à chaleur fixes utilisées pour réguler le climat intérieur des bâtiments, quelle que soit leur puissance thermique.
(2)
La présente loi ne s’applique pas :
aux installations de pompe à chaleur utilisées uniquement pendant moins d’un an ;
aux installations de pompe à chaleur qui ne sont pas connectées à un circuit de chauffage central à eau et libèrent de la chaleur dans l’air.