Art. 2 Loi du 17 août 2026 concernant l’exploitation des pompes à chaleur.

Champ d’application

In forcesince 18 Sep 2026
(1)

La présente loi s’applique aux installations de pompe à chaleur fixes utilisées pour réguler le climat intérieur des bâtiments, quelle que soit leur puissance thermique.

(2)

La présente loi ne s’applique pas :

aux installations de pompe à chaleur utilisées uniquement pendant moins d’un an ;

aux installations de pompe à chaleur qui ne sont pas connectées à un circuit de chauffage central à eau et libèrent de la chaleur dans l’air.