Art. 6 Loi du 17 août 2026 concernant l’exploitation des pompes à chaleur.

Inspection périodique des installations de pompe à chaleur

In forcesince 18 Sep 2026cited 1×
(1)

Les installations de pompe à chaleur sont soumises à l’inspection périodique.

L’exploitant d’une installation existante fait procéder à une première inspection au plus tard deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.

L’exploitant d’une nouvelle installation fait procéder à une première inspection après au moins un an et au plus tard après deux ans à compter de la date de la mise en service de l’installation.

À compter de la date de la première inspection positive, l’exploitant d’une installation de pompe à chaleur fait procéder à une inspection périodique tous les quatre ans ou, au cas où l’installation de pompe à chaleur serait surveillée et contrôlée électroniquement à distance, tous les cinq ans.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 4, l’exploitant d’une installation de pompe à chaleur ayant une puissance nominale utile supérieure à 290 kilowatts fait procéder à une inspection périodique tous les trois ans à compter de la date de la première inspection positive.

(2)

L’exploitant d’une installation de pompe à chaleur sollicite une inspection périodique auprès d’une entreprise habilitée à effectuer des inspections périodiques.

(3)

L’inspection périodique d’une installation de pompe à chaleur est réalisée par un contrôleur.

(4)

Les résultats de l’inspection périodique sont communiqués par le contrôleur à l’Administration de l’environnement.

(5)

Les modalités de l’inspection périodique sont précisées par règlement grand-ducal.