Sans préjudice de la législation relative aux déchets, la mise hors service d’une installation de pompe à chaleur est effectuée par une personne physique titulaire d’un certificat conformément à l’article 2 de la loi du 22 juin 2016 relative aux gaz à effet de serre fluorés et agissant pour une entreprise qui est elle-même titulaire du même certificat. L’installation de pompe à chaleur est vidée de son fluide frigorigène qui est récupéré pour être recyclé, régénéré ou détruit au moyen de techniques appropriées. Les mesures prises pour récupérer et éliminer le fluide frigorigène sont consignées dans le registre de l’installation de pompe à chaleur.
Toute mise hors service d’une installation de pompe à chaleur est déclarée auprès de l’Administration de l’environnement par l’entreprise qui procède au démontage ou à la vidange. Les modalités de la déclaration sont précisées par règlement grand-ducal.