Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la…

Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

In forceTypeactDate2 Sep 2011Since30 Sep 2011Articles64Versions held5Cited by8 documentsLast changed13 Jul 2026

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.