Art. 41 Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la…

In forcesince 30 Sep 2011

L'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Métiers est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/agd/1945/10/08/n4
  • num:lu=agd/1945-10-08 (several documents carry this name)