L'arrêté grand-ducal du 28 avril 1937 portant institution d'une carte professionnelle pour artisans est abrogé.
Art. 43 Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la…
In forcesince 30 Sep 2011
- eli=eli/etat/leg/agd/1937/04/28/n3
- num:lu=agd/1937-04-28 (several documents carry this name)