Art. 43 Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la…

In forcesince 30 Sep 2011

L'arrêté grand-ducal du 28 avril 1937 portant institution d'une carte professionnelle pour artisans est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/agd/1937/04/28/n3
  • num:lu=agd/1937-04-28 (several documents carry this name)