Les règlements grand-ducaux pris en exécution de l'arrêté grand-ducal demeurent provisoirement en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi pour autant qu'ils ne soient pas contraires à ses dispositions et aussi longtemps qu'ils n'ont pas été remplacés par des règlements grand-ducaux pris en application de la présente loi.
Art. 42 Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la…
In forcesince 30 Sep 2011