Art. 33-4 Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la…

In forcesince 13 Jul 2026

À l’expiration du délai fixé pour le dépôt des candidatures, le bureau électoral compose les bulletins de vote qui doivent varier de couleur suivant les différents groupes électoraux.

Pour chaque groupe électoral, les candidats sont portés sur des bulletins suivant l’ordre alphabétique de leurs noms. À la suite du nom figure le prénom de chaque candidat et, le cas échéant, la dénomination de la personne morale ou de la succursale. À la suite des noms ou de la dénomination, une case est réservée à l’expression du vote, selon le modèle annexé à la présente loi.