Lors d'une élection, nul ne peut être électeur et candidat dans plus d'un groupe électoral.
Art. 25 Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la…
In forcesince 30 Sep 2011
Lors d'une élection, nul ne peut être électeur et candidat dans plus d'un groupe électoral.