Art. 33-12 Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la…

In forcesince 13 Jul 2026

Les bulletins envoyés après la date limite fixée à l’article 33-9 sont exclus d’office, le cachet de la poste faisant foi.

Dans les cinq jours après la date limite d’expédition des bulletins, le bureau électoral se réunit et classe les envois qui lui sont parvenus par groupes. Les membres du bureau électoral pointent sur les listes électorales respectivement les noms et les dénominations des votants.

Ils ouvrent ensuite les enveloppes adressées au président, en retirent les enveloppes contenant les bulletins de vote et détruisent les enveloppes ayant servi à l’expédition au président. Il est ensuite procédé au dépouillement en ouvrant les enveloppes contenant les bulletins et en retirant ceux-ci.

Le nombre des votants et celui des bulletins recueillis sont inscrits au procès-verbal.