Art. 26 Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la…

In forcesince 30 Sep 2011

Sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité:

les condamnés à des peines criminelles;

ceux qui, en matière correctionnelle, sont privés du droit de vote par condamnation;

ceux qui sont condamnés pour banqueroute ou qui sont en état de faillite;

les majeurs en tutelle.

Lorsque l'électeur est une personne morale ou une succursale, celle-ci est exclue du vote si son représentant tombe sous l'un des cas mentionnés ci-dessus.