Sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité:
les condamnés à des peines criminelles;
ceux qui, en matière correctionnelle, sont privés du droit de vote par condamnation;
ceux qui sont condamnés pour banqueroute ou qui sont en état de faillite;
les majeurs en tutelle.
Lorsque l'électeur est une personne morale ou une succursale, celle-ci est exclue du vote si son représentant tombe sous l'un des cas mentionnés ci-dessus.