Art. 33-10 Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la…

In forcesince 13 Jul 2026

L’électeur qui, par inadvertance, a détérioré le bulletin à lui remis, peut en demander un autre par écrit au président, en joignant le premier qui est aussitôt détruit. Il en est fait mention au procès-verbal de l’élection.