Art. 27 Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la…

In forcesince 30 Oct 2021

Ne peuvent se présenter en tant que candidats aux élections :

les ressortissants membres effectifs et membres suppléants d’une autre chambre professionnelle du Grand-Duché de Luxembourg ;

les ressortissants candidats aux élections auprès d’une autre chambre professionnelle du Grand-Duché de Luxembourg.

Changed on 30 Oct 2021

Ne sont pas admis au vote et ne peuvent se présenter en tant que candidats aux élections, : les ressortissants exerçant leur droit de vote dans membres effectifs et membres suppléants d’une autre chambre professionnelle du Grand-Duché de Luxembourg ; les ressortissants candidats aux élections auprès d’une autre chambre professionnelle patronale du Grand-Duché de Luxembourg.

  1. 30 Oct 2021 – todayin force
  2. 30 Sep 2011 – 30 Oct 2021earlier wording