En exécution des jugements ayant statué sur les recours, le bureau électoral modifie sans délai les listes électorales qui sont définitivement arrêtées au plus tard soixante jours avant le scrutin . Une copie des listes électorales est transmise au ministre ayant l'artisanat dans ses attributions et à la Chambre des Métiers pour information.
Art. 32 Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la…
In forcesince 30 Oct 2021
Changed on 30 Oct 2021
En exécution des jugements ayant statué sur les recours, le bureau électoral modifie sans délai les listes électorales qui sont définitivement arrêtées le 1er mars au plus tard soixante jours avant le scrutin . Une copie des listes électorales est transmise au ministre ayant l'artisanat dans ses attributions et à la Chambre des Métiers pour information.
- 30 Oct 2021 – todayin force
- 30 Sep 2011 – 30 Oct 2021earlier wording