Lorsque le délai fixé par la présente loi pour faire une déclaration, un acte ou un dépôt expire un dimanche ou un jour férié légal, les déclarations, actes ou dépôts sont faits le premier jour ouvrable suivant le dimanche ou le jour férié légal.
Art. 33-18 Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la…
In forcesince 13 Jul 2026