À l’expiration du délai pour la présentation des candidatures, le bureau électoral arrête les listes des candidats présentés pour les différents groupes électoraux, avec indication pour chaque candidat de ses nom, prénoms, profession, et, lorsque le candidat est le titulaire de l’autorisation d’établissement pour compte d’une personne morale, la dénomination de celle-ci.
Art. 33-3 Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la…
In forcesince 13 Jul 2026