Art. 34 Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la…

In forcesince 30 Oct 2021

À l’issue du dépouillement du scrutin, le résultat est publié sous forme d’un tableau de préséances au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et par voie d’affichage dans le local mis à disposition du bureau électoral par l’État ou la Chambre des métiers.

Dans chaque groupe électoral les sièges sont attribués aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages valables. Sont élus membres suppléants, les candidats, rangeant, par le nombre des voix obtenues, après les membres effectifs.

En cas d'égalité de voix obtenues par deux ou plusieurs candidats dans un groupe électoral, est proclamé élu le candidat qui est désigné par tirage au sort par le président du bureau électoral.

En cas de refus du mandat de membre élu ou lorsque pour un motif quelconque un membre élu ne peut exercer son mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire, mais les suppléants sont appelés aux fonctions de membres effectifs dans l'ordre correspondant au résultat des élections. Les membres suppléants sont remplacés, dans le même ordre, par ceux qui, lors des élections, ont recueilli des suffrages sans cependant avoir été élus. Le remplaçant achève le mandat de celui qu'il remplace.

Changed on 30 Oct 2021

A l'À l’issue des électionsdu dépouillement du scrutin, le président du bureau électoral publie le résultat et un tableau des préséances est dressérésultat est publié sous forme d’un tableau de préséances au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et par voie d’affichage dans le local mis à disposition du bureau électoral par l’État ou la Chambre des métiers.

En cas d'égalité de voix obtenues par deux ou plusieurs candidats dans un groupe électoral, l'attribution du siège se fera en donnant la priorité au plus âgéest proclamé élu le candidat qui est désigné par tirage au sort par le président du bureau électoral.

  1. 30 Oct 2021 – todayin force
  2. 30 Sep 2011 – 30 Oct 2021earlier wording