Toutes réclamations, tous exploits, actes de procédures et expéditions en matière électorale peuvent être faits sur papier libre. Toutes les pièces sont dispensées de l'enregistrement.
Art. 31 Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la…
In forcesince 30 Sep 2011