Art. 33-6 Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la…

In forcesince 13 Jul 2026

On entend par :

1°

« enveloppe électorale » :

l’enveloppe dans laquelle est inséré le bulletin de vote et qui porte l’indication « Élections pour la Chambre des métiers, loi du 2 septembre 2011 », ainsi que la désignation du groupe pour lequel l’élection a lieu ;

2°

« enveloppe de transmission » :

l’enveloppe avec laquelle l’électeur renvoie l’enveloppe électorale à l’adresse du président du bureau électoral et qui renseigne dans l’angle inférieur gauche le groupe, le numéro d’ordre, le nom, les prénoms et l’adresse de l’électeur ;

3°

« enveloppe d’envoi » :

l’enveloppe avec laquelle le bureau électoral envoie aux électeurs les documents pour le vote et qui porte dans l’angle supérieur gauche l’adresse du président du bureau de vote.

Le format, l’adressage et l’affranchissement des enveloppes de transmission et d’envoi sont ceux prévus par la Convention postale universelle.