Art. 33-15 Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la…

In forcesince 13 Jul 2026

Lorsque tous les bulletins d’un groupe ont été dépouillés, les autres membres du bureau les examinent et présentent leurs observations et réclamations.

Les bulletins contestés sont ajoutés aux bulletins valables s’ils sont admis comme tels par décision du bureau. Les contestations et les décisions sont actées au procès-verbal.