L'organisation des élections et la procédure électorale sont fixées par règlement grand-ducal.
Art. 37 Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la…
In forcesince 30 Sep 2011
L'organisation des élections et la procédure électorale sont fixées par règlement grand-ducal.