Art. 30 Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la…

In forcesince 30 Oct 2021

La Chambre des Métiers transmet une proposition de listes électorales au bureau électoral au plus tard cent cinq jours avant le scrutin , date à laquelle elles sont arrêtées provisoirement.

Les listes électorales sont déposées à l'inspection du public aux jours, heures et dans le local à communiquer par le bureau électoral moyennant avis publié dans au moins deux quotidiens luxembourgeois. Dans cet avis, les intéressés sont invités à communiquer au bureau électoral, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant le scrutin, toutes les réclamations auxquelles les listes pourraient donner lieu. Les réclamations sont à formuler par écrit et à adresser au président du bureau électoral.

Au plus tard quatre-vingt jours avant le scrutin, le bureau électoral doit donner suite ou non à chaque réclamation. Un recours contre la décision du bureau électoral prise sur base des réclamations peut lui être adressé dans les deux jours de la notification de celle-ci par lettre recommandée à la poste. Il transmet ces recours et toutes les pièces qui s'y rapportent au juge de paix qui statue en audience publique, toutes affaires cessantes, après avoir entendu les parties, et s'il le juge utile, un délégué du bureau électoral. Dans tous les cas, le jugement est réputé contradictoire; il n'est pas susceptible d'appel.

Changed on 30 Oct 2021

La Chambre des Métiers transmet une proposition de listes électorales au bureau électoral pour le 10 janvier de l'année des élections au plus tardau plus tard cent cinq jours avant le scrutin , date à laquelle elles sont arrêtées provisoirement. Les listes électorales sont déposées à l'inspection du public aux jours, heures et dans le local à communiquer par le bureau électoral moyennant avis publié dans au moins deux quotidiens luxembourgeois. Dans cet avis, les intéressés sont invités à communiquer au bureau électoral , quatre-vingt-dix jours au plus tard avant le scrutin, toutes les réclamations auxquelles les listes pourraient donner lieu pour le 25 janvier au plus tard. Les réclamations sont à formuler par écrit et à adresser au président du bureau électoral. Le bureau électoral a jusqu'au 8 février pour Au plus tard quatre-vingt jours avant le scrutin, le bureau électoral doit donner suite ou non à chaque réclamation. Un recours contre la décision du bureau électoral prise sur base des réclamations peut lui être adressé dans les deux jours de la notification de celle-ci par lettre recommandée à la poste. Il transmet ces recours et toutes les pièces qui s'y rapportent au juge de paix qui statue en audience publique, toutes affaires cessantes, après avoir entendu les parties, et s'il le juge utile, un délégué du bureau électoral. Dans tous les cas, le jugement est réputé contradictoire; il n'est pas susceptible d'appel.

  1. 30 Oct 2021 – todayin force
  2. 30 Sep 2011 – 30 Oct 2021earlier wording