Art. 1 Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la…

In forcesince 2 Apr 2024

La Chambre des Métiers est une chambre professionnelle.

Changed on 2 Apr 2024

La Chambre des Métiers est une personne morale de droit publicchambre professionnelle.

  1. 2 Apr 2024 – todayin force
  2. 30 Sep 2011 – 2 Apr 2024earlier wording