La Chambre des Métiers est une chambre professionnelle.
Art. 1 Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la…
In forcesince 2 Apr 2024
Changed on 2 Apr 2024
La Chambre des Métiers est une personne morale de droit publicchambre professionnelle.
- 2 Apr 2024 – todayin force
- 30 Sep 2011 – 2 Apr 2024earlier wording