Art. 22 Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la…

In forcesince 2 Jun 2020

Un règlement grand-ducal détermine le mode et la procédure d’établissement du rôle des cotisations.

L'Administration des contributions directes et le Centre commun de la sécurité sociale sont autorisés à transmettre à la Chambre des Métiers les données nécessaires à la tenue à jour de son rôle des cotisations ainsi qu'à la fixation et la perception des cotisations de ses ressortissants. Ces données ne peuvent être utilisées qu'à ces fins exclusives.

La Chambre des Métiers établit chaque année le rôle des cotisations sur base des ressortissants affiliés au 30 juin, lequel est arrêté définitivement à la date du 31 juillet de l'année concernée. Les ressortissants affiliés après la date du 30 juin d'une année sont redevables de la cotisation pour la première fois l'année suivant celle de leur affiliation.

Changed on 2 Jun 2020

Un règlement grand-ducal détermine le mode et la procédure d’établissement du rôle des cotisations. L'Administration des contributions directes est autorisée et le Centre commun de la sécurité sociale sont autorisés à transmettre à la Chambre des Métiers les données nécessaires à la tenue à jour de son rôle des cotisations ainsi qu'à la fixation et la perception des cotisations de ses ressortissants. Ces données ne peuvent être utilisées qu'à ces fins exclusives.

  1. 2 Jun 2020 – todayin force
  2. 30 Sep 2011 – 2 Jun 2020earlier wording