Art. 8 Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la…

In forcesince 30 Sep 2011

L'assemblée plénière, constituée par l'ensemble des membres élus et de trois membres désignés par la Fédération des Artisans est l'organe de décision souverain de la Chambre des Métiers et représente l'ensemble des ressortissants de la Chambre des Métiers.