Les membres de l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers sont tenus au secret professionnel et doivent garder le silence envers les tiers sur tout ce qu'ils ont appris au cours de l'exercice de leur fonction.
Art. 10 Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la…
In forcesince 30 Sep 2011