L'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par la présente loi seront prescrites après six mois révolus à partir du jour où les délits ont été commis.
Art. 39 Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la…
In forcesince 30 Sep 2011