L’article 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale est modifié comme suit :
Le point 3° est supprimé et les points subséquents sont renumérotés ;
À l’ancien point 13° devenu le point 12°, le point final est remplacé par un point-virgule ;
Après l’ancien point 13° devenu le point 12° sont insérés les points 13° à 15° nouveaux suivants :
la loi du 22 juin 2016 relative aux gaz à effet de serre fluorés ;
la loi du 2 juillet 2018 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
la loi du 9 juillet 2018 relative à certaines modalités d’application et aux sanctions du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.