Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.: what changed
23 changes of wording, as read on 19 Nov 2026.
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Preamble, Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchet…
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Art. 4 Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchet… · Prévention et réutilisation et accords environnementaux
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Art. 5 Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchet… · Réduction d'emballages
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Art. 6 Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchet… · Valorisation et recyclage
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Art. 6bis Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchet… · Règles applicables au calcul visant à évaluer l'atteinte des objectifs
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Art. 7 Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchet… · Systèmes de reprise, de collecte et de valorisation
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Art. 8 Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchet… · Responsables d’emballages et organismes agréés
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Art. 10 Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchet… · Système d’identification
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Art. 12 Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchet… · Systèmes d'information
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Art. 17 Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchet… · Recherche et constatation des infractions
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Art. 18 Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchet… · Pouvoirs et prérogatives de contrôle
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Art. 19 Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchet… · Sanctions pénales
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Art. 20 Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchet… · Amendes administratives
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Art. 21 Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchet… · Mesures administratives
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Para, Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchet…
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Signature, Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchet…
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Annex, Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchet…