Règlement grand-ducal du 18 juillet 2025 portant sur la composition et les attributions…
Règlement grand-ducal du 18 juillet 2025 portant sur la composition et les attributions de la plateforme de coordination en matière de gestion des déchets et des ressources instituée par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.
In forceTyperegulationDate18 Jul 2025Since1 Aug 2025Articles4
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.