, Règlement grand-ducal du 18 juillet 2025 portant sur la composition et les attributions…

In forcesince 1 Aug 2025

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, et notamment son article 21 ;

Vu l’avis de la Chambre des métiers ;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :