Art. 12 TEXTE COORDONNE du Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 portant application de la di…

Commission de suivi pluripartite

In forcesince 8 Nov 2013

(Règl. g.-d. du 21 mars 2012)

«La Commission de suivi pluripartite chargée du suivi du présent règlement grand-ducal est celle prévue par l’article 19, paragraphe 9, de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.»