Art. 8 TEXTE COORDONNE du Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 portant application de la di…

Responsables d’emballages et organismes agréés

In forcesince 8 Nov 2013

( Règl. g.-d. du 11 octobre 2013 )

«1.

Tout responsable d’emballages est soumis à l’obligation de reprise.

Il peut remplir lui-même cette obligation ou charger un organisme agréé de l’exécution de cette obligation.

2.

Le responsable d’emballages est censé satisfaire à l’obligation dont question au paragraphe 1 dès qu’il prouve qu’il en a chargé contractuellement un organisme agréé à cet effet.

Si tel n’est pas le cas, il doit faire savoir à l’administration comment il satisfait à son obligation de reprise.

3.

Pour les déchets d’emballages qui sont couverts par la gestion centralisée, l’organisme agréé assure le financement de la collecte à partir du point de collecte par apport volontaire, du traitement et du recyclage.

Pour les déchets d’emballages qui ne tombent pas sous la gestion centralisée, l’intervention financière de l’organisme agréé dans la collecte sélective de ces déchets est déterminée d’un commun accord entre l’organisme agréé et la ou les commune(s) concernée(s).

En outre, lorsque l’obligation de reprise concerne les déchets d’emballages d’origine ménagère, l’organisme agréé est tenu:

de calculer les cotisations de ses contractants par matériau d’emballage au prorata des coûts imputables à chacun des matériaux et des recettes émanant de la vente des matériaux collectés et triés en vue de financer notamment le coût afférent des collectes existantes et à créer, du tri des déchets d’emballages collectés, du recyclage et de la valorisation des déchets d’emballages;

de conclure un contrat avec les personnes morales de droit public, lequel définit notamment les conditions et modalités techniques de collecte des déchets d’emballages concernés et de prise en charge des déchets d’emballages collectés et recyclés.

En aucun cas, le contrat ne saurait porter préjudice aux compétences de la personne morale de droit public en la matière.

L’organisme agréé est tenu de communiquer au ministre les contrats conclus avec les personnes morales de droit public dans le délai d’un an à compter de la délivrance de l’agrément.»