Art. 13 TEXTE COORDONNE du Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 portant application de la di…

Informations pour les utilisateurs d’emballages

In forcesince 8 Nov 2013
1.

Les responsables d’emballages et/ou le ou les organismes agréés doivent, chacun en ce qui le concerne, informer les utilisateurs d’emballages, y compris les consommateurs, sur

les possibilités de prévention des déchets d’emballages;

les systèmes de retour, de collecte et de valorisation à leur disposition;

leur contribution à la réutilisation, à la valorisation et au recyclage des emballages et des déchets d’emballages;

les éléments appropriés des plans de gestion des emballages et des déchets d’emballages qui soit font partie du plan national de gestion des déchets soit font l’objet d’un plan sectoriel en application de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

2.

Les personnes qui mettent en vente des produits emballés veillent à ce que le consommateur final soit informé de manière appropriée dans les points de vente respectivement sur le caractère réutilisable ou valorisable, y compris recyclable, de l’emballage et sur le système de reprise, y compris notamment la collecte, de l’emballage.

( Règl. g.-d. du 22 février 2006 )

«3.

Les mesures d’information dont question aux paragraphes 1 et 2 sont complétées, le cas échéant, par des campagnes de sensibilisation menées en collaboration avec l’administration.»