Les infractions aux dispositions des articles 8, 9, 10, 11, 13 et 14 sont punies des peines prévues par la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
Art. 15 TEXTE COORDONNE du Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 portant application de la di…
Sanctions
In forcesince 8 Nov 2013
TEXTE COORDONNE du Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 portant application de la di…891011Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1994/06/17/n4/jo
- num:lu=loi/1994-06-17 (several documents carry this name)