Art. 15 TEXTE COORDONNE du Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 portant application de la di…

Sanctions

In forcesince 8 Nov 2013

Les infractions aux dispositions des articles 8, 9, 10, 11, 13 et 14 sont punies des peines prévues par la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.