Art. 14 TEXTE COORDONNE du Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 portant application de la di…

Contrôles à effectuer

In forcesince 8 Nov 2013
1.

( Règl. g.-d. du 21 mars 2012 ) «La vérification du rapport annuel se fait conformément aux dispositions de l’article 35, paragraphe 2, de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.»

Aux fins de contrôle, les responsables d’emballages ou le ou les organismes agréés sont tenus de mettre à la disposition du réviseur d’entreprises toutes les pièces, comptables et autres et les éléments de calcul ayant servi de base auxdits rapports.

Les honoraires du contrôle par le réviseur d’entreprises sont à charge des responsables d’emballages ou du ou des organismes agréés.

2.

Les résultats du contrôle effectué par un réviseur d’entreprise doivent être transmis sans délai au ministre.

3.

Le premier contrôle doit être effectué au plus tard le 31 mars 2002.