Art. 2 TEXTE COORDONNE du Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 portant application de la di…

Champ d’application

In forcesince 8 Nov 2013
1.

Le présent règlement s’applique à tous les emballages mis sur le marché luxembourgeois et à tous les déchets d’emballages, qu’ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les services, les ménages ou à tout autre niveau, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.

2.

Le présent règlement s’applique sans préjudice des exigences existantes en matière de qualité des emballages telles que celles qui concernent la sécurité, la protection de la santé et l’hygiène des produits emballés et sans préjudice des exigences existantes en matière de transport et des dispositions «du règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 1996 relatif aux déchets dangereux».

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1996/12/11/n1/jo
  • num:lu=rgd/1996-12-11