Art. 4 TEXTE COORDONNE du Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 portant application de la di…

Annexes

In forcesince 8 Nov 2013

Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes:

Annexe I:

Exigences essentielles portant sur la composition et le caractère réutilisable et valorisable (notamment recyclable) des emballages.

Annexe II:

Données à inclure dans les banques de données «emballages et déchets d’emballages».

( Règl. g.-d. du 22 février 2006 )

«Annexe III:

Exemples pour les critères visés à l’article 3 point 1)

Annexe IV:

Accord environnemental.»

En vue de l’application de l’annexe II, la Commission européenne a par sa décision 2005/270/CE du 22 mars 2005 établi les tableaux correspondant au système de bases de données relatives aux emballages et aux déchets d’emballages.