Un emballage ne peut être mis sur le marché luxembourgeois que s’il répond à toutes les exigences essentielles visées à l’annexe I, lesquelles font l’objet, le cas échéant, de normes européennes harmonisées.
Art. 9 TEXTE COORDONNE du Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 portant application de la di…
Exigences essentielles
In forcesince 8 Nov 2013